Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SONON Justin Houessou

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité de la note de suspension prise par monsieur Epiphane AZON, ès-qualité président de la Fédération nationale des Associations des parents d'élèves et étudiants du Bénin

Table analytique :
Non-conformité

Index matière :
Décision