The Decisions
DCC20-535 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : da SILVA Jean-Claude, Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Procédure judiciaire n°COTO/2019/RG05109 Jean Claude da SILVA pendante devant la première chambre de...
DCC20-534 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Association des parents d'élèves (APE) de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne, représentée par sa présidente en exercice, madame Dior NIANG OSSENI et assistée de maître YENONFAN
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Procédure judiciaire n°COTO/2020/RG03893, Vincent PALLIEZ contre l'APE de l'Etablissement Français d...
DCC20-533 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GODEME Fiacre, Sabin DOSSA
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n°007/MTPS-SP-C de la ministre du travail et de la Fonc...
DCC20-532 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBOTA Bertin Hounsou
Analytical table : Rejet, Transfert du centre de vote
Subject Index : Elections locales
Subject of the request : Recours en vue du transfert de son centre de vote
DCC20-531 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Raymond
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle
Subject of the request : recours contres les magistrats Gilbert TOGBONON et Eric Marcel AHEHEHINNOU pour excès de pouvoir et...
DCC20-530 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MITOWADE Pascal Sègbégnon
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour violati...
DCC20-529 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BIDE Landry
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Droits de propriétés
Subject of the request : Recours contre la mairie de Ouidah pour violation de son droit de propriété sur son immeuble sis à A...
DCC20-528 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la quasi-inexistence des concours externes de recrutement des ca...
DCC20-527 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence
Subject Index : Violation de la loi électorale
Subject of the request : Recours contre le Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour « défaut de généralisation...
DCC20-526 du July 9, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Décret, Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 35 et 44 du décret n°2015-593 du 21 novembre 2015 pour...