DCC20-531 du July 9, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : DOSSA Raymond Subject of the request : recours contres les magistrats Gilbert TOGBONON et Eric Marcel AHEHEHINNOU pour excès de pouvoir et abus d'autorité Analytical table : Pas de violation de la constitution Subject Index : Violation d'une disposition constitutionnelle Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download