DCC20-531 du 9 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : DOSSA Raymond Objet de la requête : recours contres les magistrats Gilbert TOGBONON et Eric Marcel AHEHEHINNOU pour excès de pouvoir et abus d'autorité Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger