Subject of the request : Recours contre la mairie de Ouidah pour violation de son droit de propriété sur son immeuble sis à Agondji, immatriculé au registre foncier de Ouidah sous le numéro 915 volume V, Folio 116, du 13 avril 2004 .
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Droits de propriétés
