RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC20-529 du 9 juillet 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BIDE Landry

Objet de la requête :
Recours contre la mairie de Ouidah pour violation de son droit de propriété sur son immeuble sis à Agondji, immatriculé au registre foncier de Ouidah sous le numéro 915 volume V, Folio 116, du 13 avril 2004 .

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Conflit domanial, Droits de propriétés

Fichier PDF    |    Page sur    |       |    Télécharger