Objet de la requête : Recours contre la mairie de Ouidah pour violation de son droit de propriété sur son immeuble sis à Agondji, immatriculé au registre foncier de Ouidah sous le numéro 915 volume V, Folio 116, du 13 avril 2004 .
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Droits de propriétés