Les Décisions
DCC20-535 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : da SILVA Jean-Claude, Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Procédure judiciaire n°COTO/2019/RG05109 Jean Claude da SILVA pendante devant la première chambre de...
DCC20-534 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Association des parents d'élèves (APE) de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne, représentée par sa présidente en exercice, madame Dior NIANG OSSENI et assistée de maître YENONFAN
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Procédure judiciaire n°COTO/2020/RG03893, Vincent PALLIEZ contre l'APE de l'Etablissement Français d...
DCC20-533 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GODEME Fiacre, Sabin DOSSA
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la lettre n°007/MTPS-SP-C de la ministre du travail et de la Fonc...
DCC20-532 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBOTA Bertin Hounsou
Table analytique : Rejet, Transfert du centre de vote
Index matière : Elections locales
Objet de la requête : Recours en vue du transfert de son centre de vote
DCC20-531 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Raymond
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Violation d'une disposition constitutionnelle
Objet de la requête : recours contres les magistrats Gilbert TOGBONON et Eric Marcel AHEHEHINNOU pour excès de pouvoir et...
DCC20-530 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MITOWADE Pascal Sègbégnon
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour violati...
DCC20-529 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BIDE Landry
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Droits de propriétés
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Ouidah pour violation de son droit de propriété sur son immeuble sis à A...
DCC20-528 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Incompétence
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la quasi-inexistence des concours externes de recrutement des ca...
DCC20-527 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence
Index matière : Violation de la loi électorale
Objet de la requête : Recours contre le Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour « défaut de généralisation...
DCC20-526 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLAGBE Prosper
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Décret, Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité des articles 35 et 44 du décret n°2015-593 du 21 novembre 2015 pour...