Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Me CODO Maxime,SPCA DTAF

Objet de la requête :
Transmet à la haute Juridiction le jugement ADD n0522/4FD-21 du 30 juillet 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la SPCA DTAF et maître Maxime CODO

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité