Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Me CODO Maxime,SPCA DTAF

Subject of the request :
Transmet à la haute Juridiction le jugement ADD n0522/4FD-21 du 30 juillet 2021, aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par la SPCA DTAF et maître Maxime CODO

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité