Les Décisions
DCC20-525 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BODONON Benoît
Table analytique : La Cour n'est pas régulièrement saisie, Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Conflit domanial
Objet de la requête : Demande d'intervention pour règlement définitif de ses problèmes domaniaux à Albarika, chez "Bon pai...
DCC20-524 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOUKAN Nicolas
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Droit de la personne
Objet de la requête : Plainte contre le Tribunal de première instance de première classe de Parakou pour déni de Justice
DCC20-523 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Collectif des élus locaux du 10ième arrondissement de Cotonou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Elections locales
Objet de la requête : Demande d'autorisation à la Cour Constitutionnelle pour procéder à l'élection de leur Chef de quarti...
DCC20-522 du 9 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJONOUMAKPE Célestine, ADJONOUMAKPE Firmin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour expropriation de deux parcelles de terre sans dédommagement
DCC20-521 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VIDEHOUENOU David,ZINZINDOHOUE Roland
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité, Incompétence
Index matière : Décret, Discrimination
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer qu'il a eu traitement discriminatoire dans la mise en...
DCC20-520 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZOUNTOUNOU Cyriaque
Table analytique : conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de l'arrêté n°51/CJ-P du 09 août 2019 rendu par la Cour suprême
DCC20-519 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOUAKANOU Paulette,KOUAKANOU Toussaint
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte aux biens
Objet de la requête : Demande d'intervention de la Cour dans un litige entre plusieurs particuliers dont les juridictions...
DCC20-518 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LOKOSSOU Armand Pierre
Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Code de procédure pénale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour détention anormalement longue et violation de ses droits humain...
DCC20-517 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJIDE Innocent N.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Atteinte à l'intégrité morale, Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte contre monsieur Michel DECLOUNON et autres, pour agression et menace de mort sur sa personne...
DCC20-516 du 18 juin 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OLORY Claude Dandjinou José
Table analytique : conformité, Irrecevabilité
Index matière : Droit à la défense, Droit de la personne
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité pour violation des droits de la défense