Les Décisions
DCC20-546 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOUETE Appolinaire
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Discrimination
Objet de la requête : Recours pour rupture d'égalité successorale entre l'homme et la femme par l'article 96 de la loi n°9...
DCC20-545 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OKEHAYE Raymond
Table analytique : conformité
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-544 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU-YOVO Fortuné
Table analytique : La détention est arbitraire
Index matière : Détention / procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour détention provisoire et arbitraire
DCC20-543 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSOU Sylvain
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire qu'il juge arbitraire
DCC20-542 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANNY T. Edouard
Table analytique : Incompétence
Index matière : Détention
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la détention de son fils à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC20-540 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNONLONFOUN Roland
Table analytique : Incompétence
Index matière : Licenciement
Objet de la requête : Recours en dénonciation des injustices dont sont victimes les travailleurs du secteur privé, de la p...
DCC20-539 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GUINIKOUKOU Amidou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours contre le gouvernement à travers le ministère des enseignements maternel et primaire et celu...
DCC20-538 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPEKOU Alain A.,KOUTHON Marc,SOHO Robert
Table analytique : Incompétence
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : Recours contre le maire d'Allada pour violation des libertés publiques
DCC20-537 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KINDA Ulrich
Table analytique : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Index matière : Délai anormalement long
Objet de la requête : Recours pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains
DCC20-536 du 16 juillet 2020
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAMA SENI Abibou
Table analytique : Contraire à la constitution
Index matière : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité du communiqué radio n°50/009/MPKOU/SG/DAJC/SRH-SP/SA du 25 février 2...