Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOHOU Armand,SACRAMENTO Igor Cécile

Objet de la requête :
Recours contre maître Cyprien F. QUENUM, greffier à la cour d'Appel de Cotonou, pour absence d'impartialité dans une procédure pendante devant cette cour

Table analytique :
Donné acte

Index matière :
Impartialité