Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DOHOU Armand,SACRAMENTO Igor Cécile

Subject of the request :
Recours contre maître Cyprien F. QUENUM, greffier à la cour d'Appel de Cotonou, pour absence d'impartialité dans une procédure pendante devant cette cour

Analytical table :
Donné acte

Subject Index :
Impartialité