Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
KOTOUNOU Eucharistie

Objet de la requête :
Recours en inconstitutionnalité des articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin

Table analytique :
Violation de la constitution

Index matière :
Loi ordinaire