Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
KOTOUNOU Eucharistie

Subject of the request :
Recours en inconstitutionnalité des articles 6 et 12 de la loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Loi ordinaire