Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la Cour d'Appel de Cotonou

Objet de la requête :
Exception d’inconstitutionnalité soulevée par maître Magloire YANSUNNU, conseil de monsieur Zanmenou KOUTCHIKA dans la procédure n°098/PG/2021

Table analytique :
conformité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité