Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la Cour d'Appel de Cotonou

Subject of the request :
Exception d’inconstitutionnalité soulevée par maître Magloire YANSUNNU, conseil de monsieur Zanmenou KOUTCHIKA dans la procédure n°098/PG/2021

Analytical table :
conformité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité