The Decisions
DCC20-546 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOUETE Appolinaire
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination
Subject of the request : Recours pour rupture d'égalité successorale entre l'homme et la femme par l'article 96 de la loi n°9...
DCC20-545 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OKEHAYE Raymond
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-544 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-YOVO Fortuné
Analytical table : La détention est arbitraire
Subject Index : Détention / procédure judiciaire
Subject of the request : Recours pour détention provisoire et arbitraire
DCC20-543 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUESSOU Sylvain
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire qu'il juge arbitraire
DCC20-542 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SANNY T. Edouard
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la détention de son fils à la maison d'arrêt de Cotonou
DCC20-540 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNONLONFOUN Roland
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Licenciement
Subject of the request : Recours en dénonciation des injustices dont sont victimes les travailleurs du secteur privé, de la p...
DCC20-539 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GUINIKOUKOU Amidou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours contre le gouvernement à travers le ministère des enseignements maternel et primaire et celu...
DCC20-538 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKPEKOU Alain A.,KOUTHON Marc,SOHO Robert
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Liberté d'aller et venir
Subject of the request : Recours contre le maire d'Allada pour violation des libertés publiques
DCC20-537 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KINDA Ulrich
Analytical table : Violation de la constitution, La détention est arbitraire
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours pour détention anormalement longue et violation de ses droits humains
DCC20-536 du July 16, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MAMA SENI Abibou
Analytical table : Contraire à la constitution
Subject Index : Contrôle de légalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité du communiqué radio n°50/009/MPKOU/SG/DAJC/SRH-SP/SA du 25 février 2...