The Decisions
DCC20-566 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Codjo
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours en vue de l'intervention de la Cour pour faire cesser des abus dont il serait victime de la...
DCC20-565 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : OUSSOU Gilbert Aloukou
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention qu'il juge arbitraire
DCC20-564 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMADOU Ramane
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour violation de ses droits humains
DCC20-563 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Augustin
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Code de procédure pénale
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo
DCC20-562 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU Tchègoun
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention et en vue de sa libération d'office
DCC20-561 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-YOVO Christian
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours aux fins de voir déclarer arbitraire sa détention provisoire
DCC20-560 du August 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de l'Assemblée Nationale
Analytical table : conformité
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Contrôle de conformité à la Constitution, la résolution n° 2020-01 portant révision du Règlement int...
DCC20-559 du August 6, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MEHOBA Olive
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : Transmission à la Cour par le président de la Cour d'Appel de Cotonou de l'arrêt avant-dire droit n°...
DCC20-558 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNKPANTIN Kouéssi Roland
Analytical table : conformité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : Recours pour inconstitutionnalité de sa détention à la prison civile d'Akpro-Missérété
DCC20-557 du July 30, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOKENOU Cosme Zinsou et quinze autres
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en violation de leur droit du fait des prélèvements opérés par la Caisse nationale de sécuri...