DCC20-562 du October 1, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GNANSOUNOU Tchègoun Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention et en vue de sa libération d'office Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité Subject Index : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download