DCC20-562 du 1 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GNANSOUNOU Tchègoun Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de sa détention et en vue de sa libération d'office Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité Index matière : Arrestation et détention arbitraires Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger