DCC20-563 du October 1, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : LOKO Augustin Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention à la maison d'arrêt de Porto-Novo Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité Subject Index : Code de procédure pénale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download