Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
SOKENOU Cosme Zinsou et quinze autres

Subject of the request :
Recours en violation de leur droit du fait des prélèvements opérés par la Caisse nationale de sécurité sociale sur leurs pensions de retraite

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité