Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOKENOU Cosme Zinsou et quinze autres

Objet de la requête :
Recours en violation de leur droit du fait des prélèvements opérés par la Caisse nationale de sécurité sociale sur leurs pensions de retraite

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité