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DCC20-559 du August 6, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
MEHOBA Olive

Subject of the request :
Transmission à la Cour par le président de la Cour d'Appel de Cotonou de l'arrêt avant-dire droit n°014/EP-CA-Cot-20 du 28 juillet 2020 de la chambre d'état des personnes aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par madame Olive MEHOBA

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

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