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DCC20-559 du 6 août 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
MEHOBA Olive

Objet de la requête :
Transmission à la Cour par le président de la Cour d'Appel de Cotonou de l'arrêt avant-dire droit n°014/EP-CA-Cot-20 du 28 juillet 2020 de la chambre d'état des personnes aux fins de statuer sur l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par madame Olive MEHOBA

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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