DCC20-566 du October 1, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : DOSSOU Codjo Subject of the request : Recours en vue de l'intervention de la Cour pour faire cesser des abus dont il serait victime de la part des autorités administratives de la ville de Comè Analytical table : Incompétence Subject Index : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download