The Decisions
DCC20-577 du October 8, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU-AHOUE Maurildo Alex
Analytical table : conformité
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-576 du October 8, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TCHIAKPE Dévincis Thomas
Analytical table : conformité, Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-575 du October 8, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOVOEDO Louise Yiseyon Gbedetin
Analytical table : conformité
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-574 du October 8, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MADOUGOU Rékiatou
Analytical table : conformité, Intégration au fichier national de la LEPI
Subject Index : Cos/LEPI : Réclamation en inscription sur la Liste électorale
Subject of the request : Recours en vue de son inscription sur la liste électorale
DCC20-573 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANHOUI Georgette David
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours contre les héritiers de Norbert David GNANHOUI pour un conflit portant sur un immeuble succe...
DCC20-572 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LOKO Sèvèho
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention
DCC20-571 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GNANSOUNOU David Dèdjinnaki
Analytical table : conformité
Subject Index : Détention
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de sa détention provisoire
DCC20-570 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : Recours contre le gouvernement, pour défaut de mesures sociales d’accompagnement de type « Revenu M...
DCC20-569 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINDE Raymond
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Sollicite l’intervention de la Cour pour mettre fin aux menaces dont il est objet de la part du sous...
DCC20-568 du October 1, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KANHONOU Abel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Elections
Subject of the request : Recours en dénonciation de transfert d'élécteurs