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DCC20-569 du October 1, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HINDE Raymond

Subject of the request :
Sollicite l’intervention de la Cour pour mettre fin aux menaces dont il est objet de la part du sous-brigadier de Police de première classe, Christian AHOUKANDJI

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte à l'intégrité physique et morale

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