DCC20-573 du October 1, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : GNANHOUI Georgette David Subject of the request : Recours contre les héritiers de Norbert David GNANHOUI pour un conflit portant sur un immeuble successoral Analytical table : Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download