DCC20-573 du 1 octobre 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : GNANHOUI Georgette David Objet de la requête : Recours contre les héritiers de Norbert David GNANHOUI pour un conflit portant sur un immeuble successoral Table analytique : Incompétence Index matière : Contrôle de légalité Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger