DCC20-570 du October 1, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : ALLAGBE Prosper Subject of the request : Recours contre le gouvernement, pour défaut de mesures sociales d’accompagnement de type « Revenu Minimum d’insertion (RMI) », au profit des chômeurs. Analytical table : conformité Subject Index : Atteinte aux biens Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download