Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ALLAGBE Prosper

Objet de la requête :
Recours contre le gouvernement, pour défaut de mesures sociales d’accompagnement de type « Revenu Minimum d’insertion (RMI) », au profit des chômeurs.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Atteinte aux biens