Subject of the request : Recours pour rupture d'égalité successorale entre l'homme et la femme par l'article 96 de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire, Pas de violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens, Discrimination
