Objet de la requête : Recours pour rupture d'égalité successorale entre l'homme et la femme par l'article 96 de la loi n°98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin
Table analytique : Pas de traitement discriminatoire, Pas de violation de la constitution
Index matière : Atteinte aux biens, Discrimination
