DCC20-542 du July 16, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : SANNY T. Edouard Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité de la détention de son fils à la maison d'arrêt de Cotonou Analytical table : Incompétence Subject Index : Détention Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download