DCC20-542 du 16 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : SANNY T. Edouard Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité de la détention de son fils à la maison d'arrêt de Cotonou Table analytique : Incompétence Index matière : Détention Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger