Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ANATO Ambroise C.,ANATO Luc K.

Objet de la requête :
Recours en dénonciation d'une mafia foncière présumée à Togbin Daho, dans la commune d'Abomey-Calavi et sollicitent l'intervention de la Cour afin d'y mettre fin

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens