Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ANATO Ambroise C.,ANATO Luc K.

Subject of the request :
Recours en dénonciation d'une mafia foncière présumée à Togbin Daho, dans la commune d'Abomey-Calavi et sollicitent l'intervention de la Cour afin d'y mettre fin

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens