Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné

Objet de la requête :
Sollicite l'assistance de la Cour dans la lutte "contre les manigances de la SONEB pour étouffer la mauvaise gestion des bornes fontaines et point d'eau d'accès collectif"

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Atteinte aux biens