Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AMEGNISSE Andoche Célestin Fortuné

Subject of the request :
Sollicite l'assistance de la Cour dans la lutte "contre les manigances de la SONEB pour étouffer la mauvaise gestion des bornes fontaines et point d'eau d'accès collectif"

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Atteinte aux biens