Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
SOGADJI Urbain

Objet de la requête :
sollicite l'intervention de la Cour pour que affaire jugée par le tribunal de première Instance de première classe de Cotonou soit transférée et jugée à nouveau par le tribunal commercial

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Autorité de chose jugée