Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
da SILVA Jean-Claude, Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou

Subject of the request :
Procédure judiciaire n°COTO/2019/RG05109 Jean Claude da SILVA pendante devant la première chambre de contentieux successoral du tribunal de première instance de première classe de Cotonou

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité