Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
da SILVA Jean-Claude, Président du tribunal de première instance de première classe de cotonou

Objet de la requête :
Procédure judiciaire n°COTO/2019/RG05109 Jean Claude da SILVA pendante devant la première chambre de contentieux successoral du tribunal de première instance de première classe de Cotonou

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité