SEARCH A DECREE

DCC20-534 du July 16, 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Association des parents d'élèves (APE) de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne, représentée par sa présidente en exercice, madame Dior NIANG OSSENI et assistée de maître YENONFAN

Subject of the request :
Procédure judiciaire n°COTO/2020/RG03893, Vincent PALLIEZ contre l'APE de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

Fichier PDF    |    Page on    |       |    Download