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DCC20-534 du 16 juillet 2020

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Association des parents d'élèves (APE) de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne, représentée par sa présidente en exercice, madame Dior NIANG OSSENI et assistée de maître YENONFAN

Objet de la requête :
Procédure judiciaire n°COTO/2020/RG03893, Vincent PALLIEZ contre l'APE de l'Etablissement Français d'Enseignement Montaigne

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Exception d'inconstitutionnalité

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