DCC20-530 du July 9, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : MITOWADE Pascal Sègbégnon Subject of the request : Recours contre le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour violation de la constitution Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité Subject Index : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download