DCC20-530 du 9 juillet 2020 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : MITOWADE Pascal Sègbégnon Objet de la requête : Recours contre le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour violation de la constitution Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité Index matière : Loi Fondamentale Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger