The Decisions
DCC20-485 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALI Y. Guy Michel
Analytical table : Incompétence
Subject Index : dédommagement
Subject of the request : Demande d'intervention de la Cour dans une procédure de dédommagement et de liquidation de la rente...
DCC20-484 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUNON Tchègbè P. Hermand
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Principe à valeur constitutionnelle
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour solliciter un avis sur les qualifications juridiques relatives...
DCC20-483 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALLAGBE Prosper
Analytical table : Désistement
Subject Index : Affectation ou Redéploiement d'agents
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer le non redéploiement des enseignants du primaire et di...
DCC20-482 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VIGAN Hounyè Codjo
Analytical table : conformité
Subject Index : reconstitution de carrières
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour reconstitution de sa carrière et calcul de sa pension de retrai...
DCC20-481 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SOUNTON Emile
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index :
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer des traitements inhumains et dégradants qu'il s'est vu...
DCC20-480 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKITOBY Justin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Décision de justice
Subject of the request : Sollicitation d'aide de la Cour pour mettre en exécution une décision de justice contre la licitatio...
DCC20-479 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VODOUHE Vick
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Procédure judiciaire
Subject of the request : Plainte pour dénoncer les menaces de mort et de violences verbales dont il fait objet suite à l'enlè...
DCC20-478 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : N'DUKWE David Okroronkwo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire, présumée anormalement longue...
DCC20-477 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOMEZ Selasi
Analytical table : conformité
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer une discrimination fondée sur son apparence physique m...
DCC20-476 du May 28, 2020
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUEGBELO Roland
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Code de procédure pénale, Délai anormalement long
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire arbitraire et la violation de...