DCC20-476 du May 28, 2020 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : HOUEGBELO Roland Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour dénoncer sa détention provisoire arbitraire et la violation de ses droits humains Analytical table : Violation de la constitution Subject Index : Code de procédure pénale, Délai anormalement long Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download